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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0fa
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92063
17 février 2015
17 février 2015
L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que pour les motifs qu'il énonce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765419f40b42a26419d28
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] la somme de 2 966,44 euros à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail En tout état de cause : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Mme [K] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 €.
Source officielle17e chambre
6034227d84c8cb111a763f67
1 février 2017
1 février 2017
L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l=employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction si le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
65a62ada448a370008a7200e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officielleChambre Sociale
65a62ad2448a370008a7200a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officielleChambre Sociale
65a62ad6448a370008a7200c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Qu'en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
20 février 2019
L 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et de l'employeur et que le défaut de l'une de ces signatures est à même d'entraîner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032dad08e9ce74f380e27da
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L 1245-2 du code du travail -étant rappelé qu'en application de ce texte l'indemnité de requalification ne peut pas être inférieure au dernier salaire perçu par Mme [V] [G] au jour de sa saisine de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467a
15 mai 2019
15 mai 2019
sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code du travail et exigées par la jurisprudence figuraient dans le document Cerfa, - que dès lors, une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032de62624b5252a0fbc737
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Ce jugement a par ailleurs relevé la violation par la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISION des dispositions de l'article L 1242 ' 12 du code du travail qui imposent la conclusion d'un écrit sous peine de requalification
Source officielle18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
16 juin 2017
En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification.
Source officielle18e Chambre
615e0dc3c25a97f0381f4f61
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L. 1245-2 du Code du travail une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Source officielle18e Chambre
6033e6b3cfbaf397ba020174
10 mars 2017
10 mars 2017
Il n'y a donc pas lieu à requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail n'est pas due.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00965
15 juin 2018
15 juin 2018
L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 1245-2 du code du travail disposant que l'indemnité ne pouvait être inférieure à un mois de salaire ;-545, 84 euros bruts (27. 292 euros x 2 %) outre 54, 58 euros bruts au titre des congés payés afférents
Source officiellePage 42 sur 2534