Dès lors, si le défendeur excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé

Dès lors, si le défendeur excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé

Dès lors, si le défendeur excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé

Dès lors, si la CCI excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé, ne

Dès lors, si la CCI excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé, ne

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

contrat de travail à temps plein, excipant des dispositions de l'article L 212-4-3 du code du travail ainsi que de l'article 24 la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail et, sur l'annulation de celle-ci, que la demande était prescrite au regard de l'article L.1471-1 du code du travail "déboutant" ainsi le demandeur en totalité.

de l'article L. 511-1, devenu l'article L. 1411-1, du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le conseil de prud'hommes n'est compétent pour statuer sur des demandes

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 58, 592, 593 du Code de procédure civile et R.1461-1 du Code du travail

subordination juridique de la société HOTECO, au même titre que son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1411-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 5°) ALORS