D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

L 134-12 du code de commerce et qu'elle est donc déchue de tout droit à indemnisation.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application de l'article 10 de la convention collective du commerce la salariée a droit à la somme de 1 137 500 F CFP.

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

entiers dépens, en ce compris, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, dont

D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation

Réponse de la cour Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime

2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes

150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil :

Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme

Par suite, cette somme doit être regardée comme une indemnité au sens de l'article 79 du code général des impôts et non comme un gain résultant de l'exercice de ce droit, imposable conformément aux prescriptions

Mais, constatant qu'aucun appel de fonds n'a été fait dans ce délai de 5 ans, le délai de prescription a donc commencé à courir à l'expiration du délai légal de l'article L.223-7 du Code de commerce, soit