L.161-3 et R.313-1 posaient une condition cumulative et non alternative, le Tribunal a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 3132-12 du code du travail ainsi que les dispositions de l'accord collectif national relatif au travail dominical en date du 23 janvier 2014 et applicable au secteur du Bricolage.

L. 3131-12 du présent code ().

000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens. ********************** Par conclusions enregistrées au greffe de la cour

L. 313-3, L. 313-8 et L. 313-9 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la décision contestée retenant à tort les enjeux urbanistiques, économiques

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SAS Lalios, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision

mars 2015, - rappelé qu'en application de l'article L.313-22 dernier alinéa du code monétaire et financier, les paiements éventuellement effectués par la société Maxpir, débiteur principal, devront être

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

[J] [L] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel La société Solairlux soutient que l'appel est irrecevable en vertu des articles L.622-27 et L. 624-3 du code de commerce au motif que la société Toit et Joie

de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

122 du Code de procédure civile, qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; que la Cour d'appel a constaté que le protocole d'accord en date du 23 mai 1996 stipulait en son article E que tous litiges

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

1147 ancien du code civil, ensemble les articles L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°) ALORS QUE dans

lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt"; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure

d'appel a dénaturé les pièces de la procédure et méconnu les textes susvisés ; 4 ) alors que le trafic et la détention de stupéfiants sans autorisation administrative constituent des délits qui, comme

1236-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, la condamnation de M.