un cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE le cadre dirigeant est défini

[F] [P] de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à

et celles produites par les parties ; VU les articles L.1132-1, L.1222-1, L.1232-1, L.1235-1 et suivants, L.3121-10 et suivants, L.3121-38 et suivants, L.3141-24, L.3171-4, L.4121-3, L.6321-1 et suivants

N... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du Code du travail qui énonce : « en cas de litige relatif

de l'article L. 3121-22 du même code. / En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires

En réponse à cette demande suffisamment étayée comme reposant sur des éléments circonstanciés et précis, la SA France Mélasses se contente d'affirmer, au visa de l'article .L.3171-4 du code du travail,

L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

3121-1, du Code du travail et l'article 34.1 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services, et, par fausse application, l'article L. 3121-4 du Code du travail tel qu'issu

L. 1226-2, L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE pour calculer le nombre d'heures supplémentaires accomplies par Monsieur Y..., la cour d'appel s'est déterminée à partir des

L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.'

de l'article L.1321-4 du code du travail pour la période à compter du 1er mars 2008.

L.3121-30 du Code du travail), ou à défaut 36 138 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés y afférents (article L.3121-30 du Code du travail). . 28 153,56 euros à titre

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

et les articles L. 3132-2 et L. 3171-4 du code du travail puisque, à de nombreuses reprises, le temps de repos entre deux postes de travail ainsi que le temps de pause n'ont pas été respectés.

Sur ce : 1) Sur la convention de forfait en jours : Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année

L.3171-4, L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 3.

L.3141-22 du Code du travail.

2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur