a violé ensemble l'article 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Banque d'escompte et de crédit et la Banque française du

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.

L'article 1351 du même code énonce qu'elle "n 'a lieu qu 'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L. 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire la liste déclarée avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de dix huit mois à compter

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1.

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Désigne Me [J] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010

Le Tribunal a fait convoquer ARCHIMAT (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

* * * Par jugement contradictoire du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et 1217 et suivants

L. 330-2, R. 330-1 5° du code de commerce et 1116 du code civil ; 5°/ que la société Lina's faisait valoir que seuls les frais engagés au titre du contrat de master-franchise, non ré-exploités dans

Dans ses écritures ultérieures, elle soutient qu'il en va de même des parcelles cadastrées à la section AH n° 264, n° 265, n° 266 et n° 98 et à la section AI n° 8, n° 173, n° 335, n° 336, n° 337, n° 338

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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