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A 444-32 du Code de commerce, dire que la SAS A2E-SADEL supportera, en cas d'exécution forcée du jugement dont appel, de l'ordonnance du Premier Président et de l'arrêt à intervenir, les droits proportionnels

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10679

Cassation

19 juin 2019

R. 4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R.4411-6 du code du travail, lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R.4411-6 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10680

Cassation

19 juin 2019

R. 4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R. 4411-6 du code du travail, lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R. 4411-6 du code du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

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1ère Chambre civile

62ad6cd2552b2c05e578594e

Appel

19 avril 2022

699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, qui seront payables directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente ;dire que les émoluments de l'Avocat poursuivant, visés à l'article A 444-

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Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b949

Appel

17 mai 2022

à l'article A444-191 V du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant

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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be1

Appel

19 mai 2017

Par dernières conclusions du 03 avril 2017, les sociétés DG hôtels et DG santé prient la Cour de : - vu les articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile, - vu les articles 1583, 1134, 1147, 1149

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Pôle 4 - Chambre 1

6163920cc171f9a1fe14c65b

Appel

13 janvier 2011

[E] et Mme [H] ; Que, le Tribunal ayant ainsi statué en violation des articles 447 du Code de procédure civile et L. 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, le jugement entrepris doit être annulé

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Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f3046

T. Judiciaire

19 décembre 2023

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés

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CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209f79ac4fbe1d8777bf

Appel

16 octobre 2025

240 euros en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - déclarer irrecevables les demandes de l'association syndicale libre en restitution et condamnation à des dommages

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

L. 435-17 du même code : " Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. " 31.

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Ch.secu-fiva-cdas

63c2567d0bfda47c90075f7e

Appel

13 janvier 2023

[B] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la SA [6] aux dépens.

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Chambre Commerciale

65321b8f9e4ea48318f5b114

Appel

18 octobre 2023

Au surplus et comme l'a retenu le tribunal, l'article L. 214-46 du code monétaire et financier dispose que le recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances continue d'être assuré par l'établissement

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1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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