513, 520, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole le dernier ;

408 ancien du Code pénal, applicable en la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 388

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de stipulation des parties quant à la date de livraison, il convient de déterminer le délai qui devait être raisonnablement observé par le débiteur ; qu'en

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code

524 du code de procédure civile.

6 de la Cour européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner le locataire à payer la somme de 2 520 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 février 2026 avec intérêts

47 du code civil, ensemble les décrets n° 62-921 du 3 août 1962 et n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; 2°/ que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant fait commandement à l'ensemble

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

80 duodecies 3° du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

524 et 2092-2 du Code civil, en cas de vente séparée des actifs mobiliers garnissant un immeuble par nature grevé d'une hypothèque, le créancier hypothécaire dispose d'un droit de préférence sur lesdits

complexité de l'affaire, le prévenu n'ayant pas sollicité d'être jugé en formation collégiale ; qu'elle a ainsi méconnu l'article 510 alinéa 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

Le délai court, conformément à l'article 528 du code de procédure civile, à compter de la notification du jugement. 5.