salarié, puis la cause réelle et sérieuse sous le prétexte que le même licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

L. 626-3 du code de commerce. 6.

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 300-1 du même code ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ALBY-SUR-CHERAN n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement

, 123 C 587.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

derniers comme suit : « 1.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [T] [J], sa tante.

) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de publier les postes devenus ainsi vacants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 72-580 et 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice

698-6 du Code de procédure pénale, devant laquelle celuici a été renvoyé ; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention

468, 582, 583, 584 et 585 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - infirmer le jugement entrepris, - déclarer recevable

par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement : 19.

, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ".

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 494 du nouveau Code de procédure civile et R. 615-1 du

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, dans leur rédaction

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-40, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2024 : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-16 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

Considérant que sur le fondement du troisième alinéa de ces dispositions, l'article 16 du décret attaqué a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de réduire à deux ans