mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

Enfin, l’article R. 825-2 de ce code dispose que : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts

aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

Elle demande donc à la Cour : - de confirmer le jugement déféré, - de condamner Monsieur X... et Madame Y... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ; Vu le code de justice

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 111-2 du Code pénal, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et l'article 593 du Code de procédure

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

  La même loi a ajouté au code un article 583-1 qui se lit ainsi   : «   Les dispositions de l’article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence

faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime pris pour l'application de l'article L. 253-1 du même code : " l'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire

450 du code de procédure civile

Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 311-4 AL.1 8 , 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-