L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

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Selon l'article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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40 de la loi no2011-893 du 28 juillet 2011, en apportant comme modification aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une restriction du prêt de main d'oeuvre excluant les travailleurs non-salariés

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Au sens de l’article 222 du code civil, ils étaient considérés comme «   non autorisés   » (voir la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   »). 6.

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et L. 8221-5 du code du travail'.

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Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L.

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Il résulte de l'instruction que le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes a, en application de l'article L. 824-5 du code de commerce, diligenté une procédure d'enquête disciplinaire