L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la police d'assurance souscrite par Jean-Marc Z..., et a, en

de l’article L.113-1 du Code des assurances, contre la GMF, assureur de responsabilité civile de M.

L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et

de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte

C... avait satisfait à son devoir d'information post-contractuelle lors des deux premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

que le courtier savait non agréée, sont des faits constitutifs d'une faute dolosive au sens de l'article L 113-1 al 2 du Code des assurances ;que la société QBE était bien fondée à refuser sa garantie

455 du nouveau code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances ; 2 / que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées ; qu'en conséquence, en étendant l'exclusion de garantie

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

L. 113-8 du Code des assurances dès lors qu'en l'absence de toute question précise et spécifique sur la séropositivité de l'adhérent, le défaut de déclaration spontanée de cette séropositivité, qui, médicalement

1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

L. 113-17 du code des assurances ; 2 / que la société faisait notamment valoir qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire, que lors de chaque réunion le conseil de la société d'assurances (

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

de prescription édicté par l'article L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que cette obligation d'information s'inscrit

(IndreetLoire), 114°) de Mme Antoinette XL..., demeurant ..., 115°) de Mme Françoise XM..., demeurant ...

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZQ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 115°/ de Mme Monique AS..., demeurant