Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; -le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 121-12 du code des assurances, la société Groupama d’Oc est fondée à demander le remboursement de l’indemnité de 1 866 euros qu’elle a versée à Mme C....

Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point. 2) Sur la recevabilité de l'action de la MACIF : Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

Cet assureur se prévaut en conséquence de la subrogation légale de l'assureur dans les droits de son assuré qu'il a indemnisé, l'article L. 121-12 du code des assurances disposant à cet égard que l'assureur

aux maîtres d'ouvrage et que même si elle était retenue, elle pourrait se retourner contre cette société, seule responsable des désordres en application de l'article L 121-12 du code des assurances

pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L 121-12 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

constatés le 11 janvier 2001), doit donc venir en déduction des sommes dues par le syndicat de copropriété, dès lors que le dommage a été en partie réparé et que l'assureur est par l'effet de la loi (article

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Par ailleurs, l'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a

l'article L. 121-12 du code des assurances ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'Att reproche à l'arrêt

50 883,43 euros TTC ; - elle établit avoir indemnisé son assurée à hauteur de ce montant ; - elle est ainsi subrogée dans les droits de celle-ci en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,