Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse

CONSUMER FINANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M.

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

1226 et 1229 alinéa 1 du code civil. 18.

l'article 125 du code de procédure civile.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

12 et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2121-12 du même code disposent : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

janvier 2010, le contrat de crédit Cofidis en date du même jour, les articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-18, L.121-23, L.311-32 du code de la consommation ; En conséquence, - prononcer la nullité

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L 121-23 du code de la consommation et qu'il entendait le réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.