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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
5 février 2013
Or, l'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01058
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1232-6 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10797
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01619
23 septembre 2014
23 septembre 2014
-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8
5 octobre 2018
5 octobre 2018
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3b9e4ea48318f5af69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02325
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L.1235-3 du Code du travail et de faire d'office application de l'article L.1253-4 du même Code » ; 1) ALORS QUE la règle « non bis in idem » interdit seulement à l'employeur de prononcer une nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01704
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232-6 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8704781dc057dee7c52
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié a été licencié, sa réintégration ne peut être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le licenciement est nul, ou sans cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20faec4cf860008dff5f0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00863
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02390
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L 1232-6 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la faute grave se caractérise par la nécessité impérieuse qui en résulte, d'une éviction immédiate du salarié ; que dans la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00766
15 mai 2019
15 mai 2019
V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10834
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L. 1232-6 du code du travail ; Alors 3°), que lorsque le salarié bénéficie d'une grande ancienneté dans l'entreprise et d'un parcours favorable, le juge doit prendre en considération ces éléments pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00593
1 avril 2015
1 avril 2015
Y... est régulier et opposable à l'AGS, puisque prononcé dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ; que l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94918
28 mai 2020
28 mai 2020
L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à cet article ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les
Source officiellePage 42 sur 3814