450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le groupe, au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique, s'entend de l'ensemble

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Mutuelles au titre de l'action directe de l'article L 124-3 du Code des assurances ; - Déclare irrecevable la demande présentée par la société civile immobilière [T] à l'encontre de la société anonyme

l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; "alors, d'autre part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge

le 19 décembre 1974 à [Localité 122] [Adresse 12] [Localité 109] Monsieur [RK] [EN] né le 16 juillet 1965 à [Localité 129] et Madame [BX] [EN] née le 20 juillet 1965 à [Localité 141] [Adresse

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, faute d'avoir examiné le motif réel de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

Sur la demande principale en paiement Vu, notamment, les articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; En matière d'assurance, il appartient à l'assuré qui sollicite l'application

vente de l'immeuble à M. et Mme X..., la cour d'appel ne pouvait condamner la GMF à indemniser ces derniers des conséquences du sinistre sans violer les articles L. 121-1 et L. 121-10 du code des assurances

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; alors, de huitième part et à titre subsidiaire, que la lettre d'énoncation des motifs de licenciement fixe les limites du

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

pénale, qui lui a été accordée par le président de la chambre criminelle ; D'où il suit que le mémoire est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et

elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs