Z..., soumis à des frais dont elle ne l'avait pas averti, dans le but de percevoir une commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail

L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

pour la visite médicale d'embauche du 16 avril 2014, et cela sans mettre en 'uvre la procédure disciplinaire de l'article L. 1332-2 du Code du travail comme elle en avait l'obligation, en sorte que la

Elle en déduit que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L. 1235-3 du code du travail.

du 25 juin 2008 ; - que les griefs qui apparaissent dans la lettre de licenciement sont prescrits par application de l'article L. 1332-5 du code du travail ; - que son licenciement est injustifié

Ce comportement, dès lors qu'il s'est poursuivi, permet d'écarter la prescription des faits fautifs édictée par l'article L 1332-4 du code du travail.

a- les manquements relatifs à la commercialisation des signalétiques au profit de la ville de [Localité 9] Au visa de l' article L.1332-4 du code du travail, Mme [J] fait valoir que ces griefs datés

L. 1221-1 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur

et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail

L.1332-2 du code du travail.

L.122-44 devenu l'article L.1332-4 du code du travail ne s'applique pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, la notion de prescription de la faute étant

fins personnelles n'ont pas été évoqués durant l'entretien préalable ; - les faits ayant fondé l'autorisation de licenciement étaient prescrits en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code

L. 1332-2 du code du travail, d'autre part que la salariée disposait de motifs sérieux pour contester la démission que l'employeur lui imputait au vu d'un courrier du 29 janvier 2005, démission écrite

L5213-9'du code du travail dispose en effet qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L1234-1'du code du travail est doublée pour les travailleurs handicapés

où la mesure d'un éventuel licenciement a été mise en place, les absences des mois de janvier et mars étaient prescrites par l'article L.1332-4 du code du travail ; que de plus, les attestations fournies