R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Koffi a interjeté appel

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22

L. 213-2, L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7 du code de la mutualité, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

R..., ès qualités, tendant à la condamnation de la société MACSF assurances à lui payer des intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L.211-13 alinéa 2 du Code des assurances, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Yves R..., domicilié [...] , 210°/ à M. Patrick OOOOOOO..., domicilié [...] , 211°/ à Mme Danielle CCCC..., domiciliée [...] , 212°/ à M. Karim T..., domicilié [...] , 213°/ à M. UU...

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation

L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou

article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, en date du 1er octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée S.A.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21 mai 2021, soit cinq mois après la date à laquelle elle a été informée

311-1 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y voir lieu à suive contre