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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500104_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304825_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2106232_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-11-2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celui de l'article L. 313-11 7° du même code ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c2a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 223. 2 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J. C. BARDOUT, S. BLUME, Greffier, lors des débats : D.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0203DEC001435619
3 février 2022
3 février 2022
Elle fut recueillie à titre provisoire par ce service, dans les conditions prévues à l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2302348_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (…)".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301328_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008610_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points. / Selon l'article L. 223-2 du code de la route : / -pour les délits, le retrait de points est égal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223441_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207142_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. » Aux termes de l’article L. 2213-2 de ce code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402037_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
décision du président du conseil départemental : / [] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. " Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408680_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515738_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «
Source officiellePage 42 sur 20092