AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b93eb10ab0632f704ada
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, Par application de l'article L. 642-18 du code de commerce, Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielle2ème chambre
65b0c18a8d0ccf000877e7c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au terme de ses conclusions notifiées le 24 août 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a demandé à la Cour à titre principal, de réformer le jugement du tribunal de commerce
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L626-5 et L626-6 du Code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
Source officielleTrib. de Commerce
69ca59f3cdc6046d4780559f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8911a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L. 225-35 du Code de commerce et celles de l'article 89 du décret du 23 mars 1967.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le maintien des rehaussements méconnaît les paragraphes 220, 230, 240 et 250 de l'instruction référencée BOI-TPS-PEEC-60 du 18 décembre 2014, opposables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10065
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 que de l'article L. 313-10 du même code applicable au crédit immobilier, que l'établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063711
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
à usage de terrain â bâtir, les termes de comparaison dont se prévaut l'expropriée en appel (ZE 213 à 38€ le m2, ZE 250 à 30 le m2, ZE 245, 247, 259, 253 et 254 à 30€ le m2, ZE 244, 246,252, 274 pour
Source officielleTrib. de Commerce
6a049c5dcdc6046d479a8d78
30 avril 2026
30 avril 2026
: 2025RJ351 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 310 246 228 RCS [Localité 2] COMPOSITION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation
Source officielleChambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e4
10 mai 2022
10 mai 2022
1134 du code civil, vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, - constater que la mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat de maintenance IME
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126925
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Toutefois, en l’espèce, la notification de la décision de la clôture des poursuites pénales étant obligatoire (article 246 § 2 combiné avec l’article 249 § 2 du CPP), le délai avait
Source officielleChambre 06
69f42f45cdc6046d472c2363
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102568_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article
Source officielleciv2
613724b8cd58014677417cb5
5 juillet 2006
5 juillet 2006
selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que M.
Source officiellePage 42 sur 350