AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
670f58474ad0d5ee7d7e5c4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne la soumission de cette relation contractuelle à la procédure de contrôle des conventions réglementées organisée par l'article L. 227-10 du code de commerce, il résulte de la pièce 18
Source officiellePage 42 sur 129
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
10 juin 2025
A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles
Source officielle