E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Elle fait valoir que le CSE ne démontre pas l'incidence de l'introduction des outils d'IA sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, comme sur les conditions

Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation au regard des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et

aucun avantage, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, sont

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021 ; 2°/ que selon les

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31

121-3 du Code pénal, 319, 320 anciens du Code pénal, L. 233-1 ancien du Code du travail, L. 233-5-1, L. 263-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L 236-9 et suivants du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

, la suppression de la prime de 13e mois permettait de sauvegarder deux emplois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; troisièmement, alors que l'employeur est tenu

. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre 1977, les articles

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant

faute grave sans constater que l'employeur avait satisfait à l'obligation édictée par l'article D. 233-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte