200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

para. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others

l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; "alors, d'autre part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

  _______________ * Affaires Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01635 DEMANDEURS M. [I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

J... et de Mme W..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et dit qu'en application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439

Sur l'application du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 Aux termes de son article 3 1.

260 francs ; que la Cour constate que le montant des recours des organismes sociaux s'élève à la somme totale de 1 773 953,43 francs ; que le montant du préjudice soumis à recours de Michel Z... s'élève

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres