à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

Aucune condition particulière n'est exigée pour l'applicabilité de la décision unilatérale de l'employeur prévue par l'article L.3121-46 du code du travail.

sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige

les conditions visées par l'article L. 3121-43 du code du travail (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) pouvaient bénéficier d'une convention de forfait et si l'exposant

ce temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la charge de travail du salarié tenant à ses fonctions comportait un ensemble d'opérations

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc 23

effectif et a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2.

Il résulte de l'article L.3121-27 du code du travail, que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

L. 212-15-3, devenu l'article L. 3121-49, du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par

pour le salarié de vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ces périodes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail. 2° -

, cette durée étant fixée pour les entreprises de transports routiers de marchandises par le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 et non, comme l'URSSAF l'indique par l'article L. 3121-36 du code du travail

jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code.

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail : Selon l'article L. 3121-18 du code du travail dans sa rédaction dans sa rédaction

, * 1 438,74 euros nets à titre d'indemnités d'habillage et déshabillage (article L 3121-3 du code du travail), * 930 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par

Attendu que sur les heures supplémentaires, l'article 3121-22 du code du travail prévoit que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au delà de la durée hebdomadaire

L 3121 -1 et 2 du code du travail, le temps de pause doit être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

au-delà de la durée maximum hebdomadaire, constat qui lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail