usage, abus de confiance, vol, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

travailleurs salariés, qui nomme les médecins-conseils qui le compose en application de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L.

en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

316 et 593 du Code de procédure pénale, 31, 40 et 80 du même Code, des lois d'amnistie des 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995, de l'article 133-11 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

405 et 150, 147, 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ange François X... poursuivi pour usage de faux

L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et L. 312-33 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; 2°/

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

. 624-15 du code de commerce, le premier étant applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 du même code, et les articles L. 313-10, L. 313-11, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

R 311-9, ensemble l'article R 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE, pour établir que l'EPF Nouvelle Aquitaine connaissait tant son existence que sa qualité

E..., la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et R.312-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs