L.3245-1 du code du travail.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige (ancien article L.212-4-3 du code du travail), que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être établi par écrit comportant

a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes, soit le 21 novembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

L. 1245-1 du code du travail ; que, sur l'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d

, - 15.600 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article 8223-1 du code du travail, - 4.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions

dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société

alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

de celui-ci sur le fondement de l'article L. 1226-23 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

D'une quatrième part, l'article L 8221-6 du code du travail dans sa dernière version applicable au litige prévoit que : I.

dissimulé Attendu que l'article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

La lettre d'engagement ne mentionnant aucun des cas de recours limitativement énuméré à l'article L 1242-2 du code du travail, comme l'ont exactement considéré les premiers juges, ce contrat de travail

Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 15.

Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de

; que la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ou de celle prévue à l'ancien article L.l 10-4 du code de commerce.