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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail, 'dire que les intérêts légaux seront arrêtés au jour du jugement d'ouverture, 'dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; DIRE ET JUGER que son obligation de faire l'avance de
Source officielle1re chambre sociale
6363683937e31b7f74444988
2 novembre 2022
2 novembre 2022
SANS FRONTIÈRE et de l'arrêt de toute activité à compter du l 9/07/2018, de sorte que cette lettre emporterait rupture de tout contrat de travail dans le délai préfixe de l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135bc
23 avril 2024
23 avril 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Voir
Source officielleChambre Sociale
6349006d63d497adffda42b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L 3253-1 et suivants du code du travail, article L 3253-8 du même code ; - dit et jugé que l'obligation du CGEA D'[Localité 3] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39ba
12 avril 2018
12 avril 2018
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 du code du travail n'étant pas applicables au licenciement d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à leur encontre ; Déclarer que l'UNEDIC, AGS/CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87bf00f
5 juin 2018
5 juin 2018
En conséquence, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L 4121- 1 du code du travail sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91579
13 mai 2014
13 mai 2014
Sur le fond, confirmer le jugement et dire qu'en toute hypothèses toute créance postérieure au 18 mai 2010 ne peut être garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10404
10 avril 2019
10 avril 2019
; qu'il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du code du travail, désormais codifiées sous l'article L.1224-1, que lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleChambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
16 avril 2026
L.3553-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, En conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00948
13 mai 2009
13 mai 2009
du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail ; Attendu que, pour dire que les dommages-intérêts alloués à Mme X...,
Source officielleChambre sociale
69d9d70ccdc6046d47d8a50d
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3253-8 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-3 du code du travail ; - en conséquence, - plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées
Source officielleChambre Sociale
6780b926b10ab0632f704960
9 janvier 2025
9 janvier 2025
8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf173aeb4b683cf412c3
12 janvier 2010
12 janvier 2010
(article L.1233-4 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c20
4 mai 2016
4 mai 2016
du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des
Source officielle9e Chambre C
615e0dfdc25a97f0381f511f
7 mars 2014
7 mars 2014
(Article L 3253-8 du code du travail).
Source officiellePage 42 sur 413