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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f0
3 avril 2025
3 avril 2025
les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033b4ce40fb9e684c97bcb7
20 avril 2017
20 avril 2017
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre 4 A
65531d13f2bdbd8318d80985
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 622-28 du Code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société GEBOPLAST - dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise que dans les conditions de l'article L. 3253
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail'; - mettre hors de cause le CGEA [Localité 1] délégation UNEDIC-AGS'dès lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598
23 mai 2017
23 mai 2017
L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le mandataire liquidateur n'est pas tenu de procéder aux licenciements pour motif économique dans le délai de 15 jours prévu par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En tout état de cause, ' Dire et juger que l'AGS [11] ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleChambre 4-6
627f482b551627057d32de10
13 mai 2022
13 mai 2022
cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers'; ''dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 ' du Code du travail (anciens articles L.
Source officielleChambre sociale
63bfb38b5e2fbe7c90043a1f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre, qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135bc
23 avril 2024
23 avril 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Voir
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - limiter cette garantie
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleChambre 4-4
6364ba18e405357f749ea470
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.8221-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L. 8223-1 du Code du travail, Vu l'article 121-3 du Code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER qu'une relation
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224
26 février 2020
26 février 2020
L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10005
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f36
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées
Source officielleChambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées
Source officielleChambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prononcer une quelconque condamnation à leur encontre ; - Voir dire et juger que l'A.G.S ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
Source officiellePage 42 sur 501