Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

[Y], et condamne le bailleur à lui verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022 : MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut

Les juges soulignent que la circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article 81 du code de procédure pénale, les pièces du dossier d'information n'aient pas été cotées au fur et à mesure

-23 et L.121-24 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil.

instance et d'appel dont il est fait masse, la décision déférée étant infirmée sur ce point, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles

par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

[W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ces indemnités porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil.

aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, - dire que la SNCF ne justifie d'aucune atteinte sur le fondement de l'article L.713-5 du code de la propriété

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

Il y a lieu par conséquent en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de condamner Mme [GG] [X] épouse [Z], M. [RW] [Z], M. [U] [W], M. [D] [W], M.

En effet, l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie.

1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les procès-verbaux ou encore dans la citation, qu'aucune référence audit

l’article 13, avec lequel elle présente d’étroites affinités, que l’ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée ( Kudła c.

En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture

455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier et Communal