Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

MOTIVATION Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé

- L'article D.4161-2 du code du travail cité par le salarié a été abrogé par le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017.

L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Veolia Propreté Île-de-France à lui verser la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler que

L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

prévues à l'article L.1235-4 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée

judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail

-1 du code du travail, ensemble les article L. 4121-1 et suivants du code du travail et l'article L. 1221-1 du même code ; 6°) ALORS, plus-subsidiairement encore, QUE la société Ceobus faisait expressément

En effet, l'employeur est certes tenu d'une telle obligation par application de l'article L.1152-4 du code du travail.

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1134 ancien, devenu 1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties

Aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail le salarié ne peut se retirer d'une situation de travail que s'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour

du II de l'article L. 1233-58 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les conditions de la faute inexcusable

Sur les autres demandes : 1°) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs