plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant

[A] [U] au paiement de ce montant, outre intérêts de retard à compter de l'échéance de la facture au titre de l'article L.441-10 du code de commerce et anatocisme, outre la somme de 10.000 euros au titre

D.441-5 du Code de commerce.

En application de l'article L.441-10 du code de commerce, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est égal, sauf dispositions contraires

Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont exigibles de plein droit ; la créance naît automatiquement à l'échéance légale, le lendemain

Sur les pénalités de retard En application de l’article L.441-10 du code commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces

aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce

et à l'article L441-10 du Code de commerce

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 février 2025.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

L 441-10 du code de commerce, à parfaire à la date de règlement effectif de la facture impayée ; * Condamner la société MEDISTRI SA à payer à la société PARTY RENT [Localité 1] la somme de 40 euros à

de commerce, * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce

Office Solution par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil vu l'article l.441-10 du code de commerce vu les pièces produites - constater que

* Sur les indemnités de recouvrement Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard est, de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023