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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400119_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M. H, enregistrées le 6 février 2024 à 9h47 et à 10h05, n'ont pas été communiquées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée le jour même, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200079_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206189_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
611-3, R. 611-5 et R. 611-6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03767_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Un mémoire en défense présenté par la commune de Cavalaire-sur-Mer a été enregistré le 9 juillet 2024 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2500414_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500827_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2301597_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304196_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206072_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501465_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2o L'étranger
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, a été enregistrée le 12 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiquée, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de la SCI H3E-F, enregistrées le 19 juin 2023, soit postérieurement à la clôture d'instruction, n'ont
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2504026_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203216_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 1° de l'article L. 612-2 et le 3° de l'article L. 612-3 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le comportement
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b196
4 mars 2008
4 mars 2008
importateurs des articles incriminés; Considérant qu'aux termes de l'article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, l'offre
Source officiellePage 42 sur 12326