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2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

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En l’espèce, il n’y avait donc pas lieu de considérer le recours du requérant comme tardif. 33.

Mme X...sollicite en outre paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] a été désigné en application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, de sorte que la validité juridique de son rapport n'est pas contestable.

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice

L. 622-21 du code de commerce, interdisent les poursuites tendant à la condamnation au paiement d'un débiteur antérieure à la liquidation judiciaire ou en garantie ; Que dès lors, la demande de la société

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens et leur faire supporter les frais de recouvrement prévus à l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

Corsica Sole 4 le mercredi 06/10, celle-ci aurait disposé d'un délai de 44 jours ouvrables pour faire connaître sa décision ; - l'offre de raccordement ayant été mise à sa disposition le mercredi 03/11 comme

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Sun West aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de la sécurité sociale et enfin de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.