CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 521 résultats pour « article L111-27 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle

Page 42 sur 177

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] [C] le 27 juillet 2023, par application de l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e0a204c0caeeb991f1e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte du 29 septembre 2022, Madame [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627e9e38d18b7ebf63d1fe

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L110-4 du Code de commerce; Considérant que l'article L110-4 du Code de commerce, issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a ramené le délai de prescription de dix ans à cinq

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37d6a642c49b871b41e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Condamner la SCCV VAUBAN 27 au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86575

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 16 Octobre 2002 prononcé sur appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce CANNES en date du 12 Janvier 1999, COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles

Source officielle
CA

3ème chambre

5fde10c00d97d3af151dab24

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Chevrin Geli dans ses dernières écritures du 13 mars 2018 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il n’est pas justifié de faire exception aux règles de tarification des émoluments des huissiers de justice en matière d'exécution forcée en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

S'agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que les acquéreurs vont au-delà des exigences posées par l'article L111-1 du code de la consommation et qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5443c369c7f74996d5b

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

[V] devant le juge des libertés et de la détention L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Elles invoquent la subrogation légale de l'article L121-12 du code des assurances et estiment qu'elles pourraient invoquer celle de l'article 1251 du code civil, qu'aucune faute n'est imputables à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200332

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 2008), que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande en dommages et intérêts L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f40acdcd6adff75a980

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a984

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a986

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle