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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
. 2.
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7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
L 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L 5312-1.
Pôle 6 - Chambre 6
61609a5054c6ec55cf7101ec
7 mai 2014
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
1ère Chambre
631834fd0876004f131a611a
6 septembre 2022
[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00612
12 avril 2018
en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle.
6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
L1132-1 ; - 100 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-1 ; - 20 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-4 ; - 100 000 euros sur le fondement
6162fded3ebbdffcbea6aa24
14 mars 2012
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 08/11499 APPELANTE Madame [V] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
Dans ce cadre: * choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents
3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
Sur le licenciement - Sur la nullité du licenciement L'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de
Chambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Chambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes afférentes à des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait d'un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb7
14 octobre 2013
L1152-1 du code du travail au préjudice de Madame Y...; 2.
6711faf97603bf88a1884b8b
17 octobre 2024
- Dire et juger que la moyenne des salaires de Mme [R] est fixée à 2625,17 euros bruts - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 500,00 euros - Exécution provisoire
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf8b
30 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c574
9 janvier 2025
Mme [D] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 10 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L1152-2, L1152-3, L.1226-10, L. 1226-14
Pôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
Elle indique que, dans ces conditions, toutes ses tentatives de régulariser la situation de Mme [L] sont restées vaines, ce d'autant plus que l'article L115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.