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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. 2.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L 5312-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a5054c6ec55cf7101ec

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00612

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle.

Source officielle
CA

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

L1132-1 ; - 100 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-1 ; - 20 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-4 ; - 100 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162fded3ebbdffcbea6aa24

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 08/11499 APPELANTE Madame [V] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cadre: * choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d89

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Sur le licenciement - Sur la nullité du licenciement L'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9cda9e15c5132024ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes afférentes à des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait d'un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué

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CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb7

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

L1152-1 du code du travail au préjudice de Madame Y...; 2.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Dire et juger que la moyenne des salaires de Mme [R] est fixée à 2625,17 euros bruts - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 500,00 euros - Exécution provisoire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf8b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [D] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 10 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L1152-2, L1152-3, L.1226-10, L. 1226-14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163cdaba4f434918a1e520f

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Elle indique que, dans ces conditions, toutes ses tentatives de régulariser la situation de Mme [L] sont restées vaines, ce d'autant plus que l'article L115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877827

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

Source officielle