, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

L1147-17 du code de la santé publique.

à la SA Assurances Générales de France (A.G.F) la somme totale de 53.242,33€; - condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : . la société Novatrans à payer à la SA Assurances Générales

En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans

-IV- Sur les appels en garantie formés par la SCI Parc République : Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Elle doit répondre au formalisme de l'article L 113.1 du code des assurances.

[X] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ; Très subsidiairement, condamner M.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 29 décembre 2022, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles L114-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances

[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement

des articles L.112-2 et suivants, L.113-1 et suivants, L114-1, L.511-1 IV du code des assurances, de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, sauf - en ce qu'il a prononcé la mise hors

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

1103 du code civil et des dispositions des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, D'écarter des débats les pièces 1 à 42 de l'intimée, faute de communication, Rejetant toutes demandes

[N] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.113-1 du code des assurances, Débouter M.

Velle-Limonaire et Decis, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des Assurances : > de condamner in solidum les sociétés MMA, ès qualités d'assureur

, la CPAM de Loir et Cher intervenant au nom et pour le compte de la CPAM d’Indre et Loire, demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et

Le dossier est aujourd'hui clos car il est frappé de la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances depuis le 3 décembre 2009' (pièce SPGI n° 3) ; Il est fait grief à la

L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Cantrel Assistance à payer à la SARL Fab Motorsport la somme de 1 000 euros en application de l'article 700