Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61632b2981886c8c1bac96f8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
BOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 substitué par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df10
25 mai 2011
25 mai 2011
L 3123-7 du CT -requalifier le CDD en CDI-art.
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielleSociale D salle 1
62e226a23de91be2e9f7ea8f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu l'appel formé par Mme [D] [P] le 27 novembre 2019, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [D] [P] transmises au greffe par voie électronique le 23 septembre 2020 et
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938de
16 janvier 2017
16 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 7 de l'accord relatif au relevé des heures de travail mentionne que « seuls les cadres visés par la modalité 7 ne sont pas soumis à ce décompte journalier et hebdomadaire, seuls devront apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92239
2 avril 2015
2 avril 2015
.. 80390 FRESSENNEVILLE Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Brigitte MAURIN, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Arielle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9607
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
25 septembre 2012
normale et permanente d' une entreprise ; l' article L 1242-2 énumère les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu et cite en son article 3ème outre les emplois à caractère saisonnier
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f6
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] la somme de 35 667,56 € suivant l'article L1235-3 du Code du travail ; - Débouté M. [T] de sa demande concernant les salaires restants dus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431
10 avril 2019
10 avril 2019
S... qui n'établit pas un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi sera débouté des autres demandes de dommages-intérêts ; en application de l'article L1235-4 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, madame [M] est donc fondée à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb13
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est en droit de percevoir une indemnité comprise entre 1 mois et 2 mois et demi de salaire.
Source officiellePage 42 sur 181