AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69737b27cdc6046d476bc230
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L123-14 ajoute que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Source officiellePage 42 sur 351
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir conclu à une nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances.
Source officielle