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7 005 résultats pour « article L123-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L123-14 ajoute que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir conclu à une nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1134 du code civil, ensemble les articles L. 133-15 et L. 133-16 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163951

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission estime que ce document, établi dans le cadre des missions du service public de collecte et d'assainissement des eaux usées telles que définies à l'article R2224-16 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad56

Appel

6 février 2008

6 février 2008

réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans cette lettre déterminent les limites du litige ; Attendu qu' aux termes de l' article L122- 14- 3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a9f05edb385fb2a64c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[O] [L] des sommes suivantes : - 4.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 20.000 euros au titre de rémunération non-perçue au titre de l'article L1243-4

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a7

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144327

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02269

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 12 novembre 2003 notifiait à Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances

Source officielle