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6 642 résultats pour « article L1231-4 code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, AUX MOTIFS QUE sur la prescription : aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L1233-61, L1235-10 et L1235-11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358083146e04f531ebd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L1235-3 du code du travail, - 3.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' condamner la SARL CONSOMAG à remettre à Mme [H] des bulletins de salaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e1ec25a97f0381f525f

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Toutefois, soucieux du sort de votre contrat, et dans le plus grand respect des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas manqué de rechercher activement, tant dans l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Sur le licenciement : Aux termes des dispositions combinées des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65fdebbd03a05db965172

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les demandes afférentes aux heures complémentaires Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Selon l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c048

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle