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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd19
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[X] [K] de ses demandes ; Dire qu'au 15 octobre 2020 l'EARL du Negoubous n'avait pas de salariés ; Dire que le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° A 15-26.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
ARMATIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd01172da17169e95666
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel.... " ; Attendu que l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7c
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En second lieu l'article L1251-40 du code du travail précise que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L1242-12 du dit code, «le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleRETENTIONS
652e260592ba098318768461
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Les parties ont été convoquées à l'audience du dimanche 15 octobre 2023 à 11 heures 30.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02075
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le nouveau lieu de travail à Mougins distant de 19 kilomètres du Rouret, était dans
Source officielle3e chambre sociale
653a06a0d0451e8318d0ea4a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article L1244-3 les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elle sont dues Les cotisations et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8440
11 octobre 2011
11 octobre 2011
SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10 substitué par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1354 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e0
14 septembre 2016
14 septembre 2016
ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00290 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ Dominique X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facce3cdc6046d47bea4e3
5 mai 2026
5 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf398
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officiellePage 42 sur 139