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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
27 novembre 2017
X... demande à la cour de : Sur la forme : - ordonner la jonction des procédures enrôlées sou les numéros 16/01519 et 16/01522, Sur le fond : - réformer le jugement entrepris en ce qui concerne : * le
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
10 juillet 2019
E... une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'entière procédure ; que Madame K...
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[V] a quitté l'entreprise le 16 avril 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e920
26 mars 2013
26 mars 2013
En application de l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre à une indemnité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
29 avril 2016
[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.
Source officielleChambre 4-5
5fdaf7b86579908bbbc74b81
2 mai 2019
2 mai 2019
L'article L1245-1 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : ' Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1243-13..
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163bf163aeb4b683cf412c0
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Si la commune intention des parties doit être recherchée en cas de dispositions équivoques, il convient de relever en l'espèce que l'article litigieux est clair et précis.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163de14e9a173d6d859cbd4
19 février 2010
19 février 2010
L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00994
19 mai 2010
19 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que pour juger
Source officielle15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 13 décembre 2016, la société EDIFI lui a infligé un avertissement pour avoir endommagé le véhicule de la société mis à sa disposition, sanction qu'il a contestée par courrier du 16 décembre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600236
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielle1re chambre sociale
653a06a3d0451e8318d0ea60
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L1235-3 du code du travail sera confirmée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Ainsi, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il convient d'écarter ces pièces des débats.
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a188464f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté inférieure à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11153
3 octobre 2018
3 octobre 2018
En conséquence, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse, de l'article L1235-3 du
Source officiellePage 42 sur 119