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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce congé, délivré dans les formes et délais prévus à l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, est régulier en la forme.

Source officielle

Page 42 sur 221

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

132-8, L133-3 et L133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 202 du Code de procédure civile, A titre liminaire, Juger que l'action de la société ER Electronique à l'encontre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164733

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, la SA ACM IARD demande à la cour d'appel de : « Vu les dispositions des articles L113-2 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300644_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300544

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300700

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2] [Adresse 2] SA MMA IARD SA prise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

4 de la loi du 2 janvier 1970 et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972. » Il résulte de l'article 3 du contrat de mandat : « L'agence confie à l'agent commercial, qui l'accepte, le mandat de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 : 4.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3455e2fbe7c900438ab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle