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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par M. Dominique Z..., muni d'un pouvoir INTIMES : SELARL B...
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c6
21 mai 2012
21 mai 2012
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 ceci dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne du salaire moyen des 3 derniers
Source officielle11e Chambre A
603386f82f41e03a3e1e82ca
30 mai 2017
30 mai 2017
SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea79
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le conseil général du Morbihan, au visa de l'article L132-7 de l'action sociale a sollicité que soit fixée la participation à ces frais des cinq enfants de l'intéressée.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
1 avril 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e7
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 9 juin 2011, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
Source officielleChambre sociale 4-2
67f750a26527a11effc4b637
9 avril 2025
9 avril 2025
CAPITAL JOËLLE CIOCCO [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 C/ INTIMÉE Madame [
Source officielleTrib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses conclusions « d'Incident » remises au greffe le 3 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
janvier 2006 GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle X..., Greffier, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 9
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
28 avril 2011
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234-9.
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L145-34 du code de commerce ; ' condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Le bail est venu à expiration le 31 décembre 2009 et s'est poursuivi depuis par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'un congé avec refus de renouvellement au visa de l'article L-145-9 du code de commerce
Source officiellePage 42 sur 278