CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7 .
Page 42 sur 107
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1a
7 octobre 1998
L 124-2-2 du code du travail.
Conseil
CADA:20160895
31 mars 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des annexes 1, 2 et 3 de l'avenant n° 4 au contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201102
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Référés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les
2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
CONSTATER qu’en visant l'article L114-1 du code des assurances, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA SA font preuve d'une mauvaise foi confinant à l'abus de procédure.
Chambre 1/Section 5
6a173398cdc6046d4725088a
26 mai 2026
: C1964 ET : La société AU COIN DES TULIPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame
Avis
CADA:20232816
22 juin 2023
-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,
chambre 1-5
69d437c4cdc6046d475850ab
22 octobre 2025
[T] - SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En
4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b8
A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.
1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]
CADA:20171732
22 juin 2017
S'agissant du point 1 de la demande : La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter
Pôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2017 (n° 59, 6 pages) Numéro d'inscription au
CADA:20170279
23 février 2017
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du
3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.