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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c525cf90e44c41e7b2cc45
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la demande principale Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9c07cdc6046d479269ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 7 juin 2024, Monsieur [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211 16 du code de l’organisation
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [B] le même jour, dont il a accusé réception le 27 septembre.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par lettre recommandée adressée le 27 janvier 2020 au greffe de la cour, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a relevé appel du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
15 novembre 2007
général : S 05/00490 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG no 20200501/CR APPELANTE SA HOME SHOPPING SERVICES 27
Source officielleAvis
CADA:20230398
9 mars 2023
9 mars 2023
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5c2416523b99596e39
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d19b7fb573af31609642
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article
Source officielleChambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
assignation délivrée le 10 septembre 2024, le Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de Charente- Maritime a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême au visa de l'article
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond, Mme [K] [X] soutient, au visa de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1420 du code de procédure civile, que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a agi en se fondant sur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ses contestations relatives au commandement de payer du 27 avril 2021 ; Au fond et à titre principal, - appliquer les dispositions protectrices de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 à la
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société A.C.M. explique au Tribunal La société A.C.M. se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1128, 1130 et suivants, 1163, 1178, 1194 et
Source officielleAvis
CADA:20160225
3 mars 2016
3 mars 2016
réhabilitation de cette même route, pour la tranche conditionnelle, signé ou engagé le 1er septembre 2011 pour un montant de 191 860 €, du marché ayant pour objet la voie de bouclage Nord, signé ou engagé le 27
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c6d33109fd079b87f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661434e73bbdffcd9171a1aa
8 avril 2024
8 avril 2024
L211-14 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la validité du contrat de sous-location : Il ressort des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale à dater de leur
Source officiellePage 42 sur 138