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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 », c’est-à-dire « un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)
Source officielleChambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJuge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Au surplus, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 du même code, les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 1984 du code civil et L233-3 du code de commerce : de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 2 mars 2007, et ce, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f320
21 mars 2012
21 mars 2012
Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Source officielle14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
10 mai 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2012.
Source officielle1ère Chambre C
60347bd3cb7f7369c4ca92d2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef10ab73d7c90739f1f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[K] soulève les moyens suivants : - l'administration fiscale ne prouvant pas qu'il ait contrevenu aux obligations de l'article 1649 A du code général des impôts , l'article L23C du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1b
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Vu l'appel formé le 20 février 2003 par la SARL JEC HAIR limité à la condamnation au paiement d'heures supplémentaires et congés afférents et à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
24 septembre 2012
-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A
68e96dcb3ea43407b912155e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article L231 -7 du Code Civil,condamner la comprise aux entiers dépens en application
Source officiellePage 42 sur 116