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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
En matière de sécurité sociale la procédure est sans frais en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité social.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 janvier 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
18 mai 2018
Considérant les dispositions de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
la charge des parties, chacune pour ce qui la concerne ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par madame Y... ; Attendu que l'affaire a été appelée aux audiences des 10
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 13] demande, au visa des articles L241-1 et L242-1 et suivants
Source officielleServ. contentieux social
66200dacf05edb385fb249c9
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92920
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Jean A... à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, - constater sur ce point son appel incident, - condamner le Service
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163773df6919f4eda2c38dc
12 mai 2010
12 mai 2010
La condamne à payer à Monsieur [D] [V] [E] les sommes de 10 000 € de dommages et intérêts et 8 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SAS SIEMENS FRANCE HOLDING la somme
Source officielleSociale A salle 1
61745571ed3ef444b6eb09c5
6 avril 2012
6 avril 2012
L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel
Source officielle2ème chambre
69748884cdc6046d4787da61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl [4] en application de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
/00289 et 10/00271 afin qu'elles soient jugées ensemble ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel formé contre le jugement du 4 mars 2008, Considérant qu'en application des articles
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
- Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte : Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678a8fb8a9d9693e1796
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon courrier recommandé du 10 janvier 2013, l'URSSAF Lorraine a communiqué à l'EURL [6] la lettre d'observations prévues à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, lui indiquant qu'elle entendait
Source officielleSécurité sociale
6032b738c06a7b2e4e55c3e0
5 décembre 2017
5 décembre 2017
La société Les Petites Frimousses invoque les dispositions de l'article D 241-10 du code de la sécurité sociale qui ne sont toutefois pas applicables en l'espèce, ces dispositions ayant été introduites
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
26 de la loi du 3 janvier 1972, - Confirmer, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [15] à garantir la société [12] de l'ensemble des condamnations prononcées
Source officielleRéférés expertises
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, qu’il peut être ordonné en référé à l’une des parties de produire des éléments de preuve et tous
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement
Source officiellePage 42 sur 82