Sur le fond, elle fait valoir': - en application de l'article L242- 1 du code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux présidents-directeurs généraux sont soumises à cotisations que donc les

les effets mentionnés à ces articles.

à disposition au greffe le 6 avril 2012, après prorogation du 31.03.12 au 06.04.12 pour plus ample délibéré, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

X...15 537, 15 euros, à M. et Mme A...7 237, 52 euros et à Mme I...9 463, 30 euros, - aux copropriétaires, au titre des préjudices de jouissances les sommes suivantes, soit à Mme D...22 000 euros, à

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

[IA] [EP], 14°/ à Mme [LL] [C], épouse [EP], tous les dix domiciliés [Adresse 4], 15°/ à M.

Il se déduit de ces termes d'une part, que l'année 2003 n'est nullement concernée, et d'autre part que l'URSSAF n'a en rien entendu s'affranchir des règles de prescription de l'article L243-6 du code de

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle a alors pris acte de ce que ces durées correspondent au délai de prescription de la dette de cotisations sociales mentionné à l'article L244-3 du CSS et a considéré qu’un tel accès aux données était

L242-1 et d'un coefficient.

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