; 5) 08311908C0016M1 ; 6) 08311908C0017M1 ; 7) 083119120C039 ; II - les procès-verbaux des conseils municipaux : - pour 2011 : 26 janvier, 28 février, 28 mars, 19 avril, 6 et 30 juin, 8 août, 31

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

CREDIT LYONNAIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-1 du code rural.

de la main des acquéreurs pour écarter les dispositions protectrices d'ordre public des articles L312-15 et L312-16 du même code.

410347) ; 2) le guide pour une mise en œuvre coordonnée des procédures d'éloignement et de sortie d'hébergement, diffusé en juin 2019 auprès des préfets et cité par l’instruction n° NOR: INTV2017993J du 31

camp pour l'année 2016 ; 3) les mandats émis en application de la convention tripartite ; 4) les bordereaux de mandats émis dans le cadre des dépenses liées au camp pour la période du 1er janvier au 31

La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'entreprise concernée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour

contrats et arrêtés concernant toutes les personnes (vacataires compris) qui ont été recrutées au sein des services techniques de la mairie entre la fin du contrat de travail de son client en mai 2015 et le 31

véhicules motorisés sur la route de Sèvres à Neuilly (Paris 16ème arrondissement) depuis la route de la Seine-à-la-Butte-Mortemart jusqu’à l’avenue de l’Hippodrome, notamment aux arrêtés n°2021 E 112540 du 31

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

[V] [A], exposant n'avoir reçu aucun courrier de la banque avant la délivrance de l'assignation, sollicite la déchéance de la banque du droit aux pénalités et intérêts de retard, au visa des articles L341

pré-contractuelle lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.