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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre civile
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la créance de la banque Les consorts [Z] font valoir qu'elle doit être déchue du droit aux intérêts contractuels pour n'avoir pas satisfait aux prescription de l'article L313-22 du code monétaire
Source officielleJCP FOND
678836d8c21c0e53e79102cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 670-1 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Madame [I] [P] devant le juge
Source officielleChambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Formant appel incident, la caisse d'épargne et de prévoyance côte d'azur sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 14 octobre 2019 : vu les articles L313-1 et 313-2 du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040347
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce défaut de remise est selon lui constitutif d'un défaut d'information et de conseil par application des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, rendant nul et de nul effet l'acte de
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une somme totale de 34.430,41 €, avec intérêts au taux contractuel, 2° une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le défaut d'exercice effectif du droit d' accès au téléphone La Cour rappelle qu'en vertu de l'article L343-1 du CESEDA : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba16
18 janvier 2023
18 janvier 2023
BPCE Lease la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] [G] et M. [L] [Y] aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100124
4 février 2015
4 février 2015
en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
AK, numéro [Cadastre 6] pour 2 ares 63 centiares, au prix minimum de 320 000 euros, Condamner la société Crédit Foncier de France à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sont désormais insérées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] a été conformément aux dispositions des articles R5122-18 et D5122-1 du code du travail payé à hauteur de 70 % de son salaire brut (soit 84% de son salaire net).
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
APPELANTE Madame [U] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE, demeurant [Adresse 2] représenté par
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
6 février 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 [* *] [* REF : CT/CP APPELANTE SA BANQUE S. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27c
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Z... ayant passé une convention avec la société KIESEL en décembre 2001 et reçu la somme de 38 346,89 € sans informer celle-ci de la résiliation du contrat d'agent commercial ; Que l'article 2 de la
Source officielleJEX cab 3
677ecfdeb01eea4cf01a41a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePage 42 sur 111